Mentions légales

1. Champ d'application et informations sur l'entreprise

Les présentes Informations juridiques complémentaires s'appliquent aux activités de vente de Vintage1963llc portant sur les meubles, les articles de décoration intérieure et les accessoires associés destinés aux consommateurs en France. Elles couvrent notamment la consultation des produits, la passation de commandes en ligne, les paiements, le transport international depuis les États-Unis, la livraison en France, le service client et la protection des droits des consommateurs.

Ce document doit être lu conjointement avec la Politique de paiement, la Politique d'expédition, la Politique de retour, la Politique de confidentialité, la Politique RGPD et les Conditions Générales de Vente du site.

Le site est la propriété de la société américaine VINTAGE 1963 LLC et est exploité par celle-ci.

  • Nom de l'entreprise : VINTAGE 1963 LLC

  • Adresse : 4422 FLORA VISTA DRIVE, ORLANDO, FL 32837, USA

  • EIN : 93-4203961

  • Téléphone : +1 (813) 221-0059

  • E-mail : info@vintage1963llc.com

  • Service client (heure de l'Est, États-Unis) : du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00

  • Délai de réponse par e-mail : nous répondons sous 24 heures.

Ce document a pour objet de fournir les informations essentielles sur l'affichage des prix, le traitement des commandes, la livraison, les taxes, les droits des consommateurs, la protection des données personnelles et la réglementation applicable, afin que les consommateurs en France disposent d'informations claires et transparentes.

2. Services proposés et traitement des commandes

Vintage1963llc propose aux consommateurs en France des meubles, des articles de décoration intérieure et des accessoires associés en ligne.

Les consommateurs peuvent consulter les produits, accéder aux informations produit, passer des commandes et effectuer des paiements en ligne. Toutes les commandes sont passées directement via le site et intégrées au processus de traitement des commandes après confirmation.

Les pages produit contiennent généralement les informations suivantes :

  • Nom du produit ;

  • Dimensions ;

  • Informations sur les matériaux ;

  • Couleur ;

  • Poids ;

  • Informations sur la garantie.

Avant la confirmation de la commande, le récapitulatif affiché lors du paiement comprend notamment :

  • Les produits commandés et les quantités ;

  • Le prix par produit ;

  • Les frais d'expédition, le cas échéant ;

  • Les taxes applicables ;

  • Le montant total à payer ;

  • L'adresse de livraison ;

  • Le moyen de paiement sélectionné.

Après vérification des informations affichées, le consommateur peut confirmer la commande et procéder au paiement.

3. Capacité juridique et réservation du site aux personnes majeures

Le site Vintage1963llc est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Les produits et services proposés via ce site sont destinés aux adultes et ne sont pas conçus pour les personnes de moins de 18 ans.

Conformément à l'article 1146 du Code civil français, sont incapables de contracter les mineurs non émancipés. La majorité est fixée à 18 ans accomplis en France. En passant une commande, le consommateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

Le mineur émancipé, qui peut être émancipé à partir de 16 ans révolus par décision du juge des tutelles, est capable, comme un majeur, d'accomplir tous les actes de la vie civile. Toutefois, le site Vintage1963llc exige que tout utilisateur soit âgé d'au moins 18 ans révolus pour passer une commande, l'émancipation ne conférant pas automatiquement l'accès à l'ensemble des services.

Toute commande passée par un mineur non émancipé est susceptible d'être annulée pour cause d'incapacité, conformément aux articles 1146 et 1149 du Code civil. Si nous apprenons qu'une commande a été passée par un mineur en violation de ces conditions, nous procéderons à l'annulation de la commande et au remboursement des sommes versées, dans la mesure permise par la loi.

4. Livraison, prix et taxes

Les produits vendus par Vintage1963llc sont traités via notre système logistique et expédiés depuis les États-Unis vers l'adresse de livraison indiquée par le consommateur en France.

Après confirmation du paiement, la commande suit généralement les étapes suivantes :

  • Vérification de la commande ;

  • Préparation des articles ;

  • Emballage ;

  • Transport international ;

  • Livraison en France.

Lorsque les informations de suivi sont disponibles, le consommateur peut suivre le statut d'expédition de sa commande.

Les prix des produits sont affichés sur les pages produit concernées du site. Le montant définitif à payer est affiché lors du paiement.

Le montant de la commande peut comprendre :

  • Le prix des produits ;

  • Les frais d'expédition, le cas échéant ;

  • Les taxes calculées en fonction des caractéristiques de la commande.

Pour les commandes expédiées selon la méthode DDP (Delivered Duty Paid – droits et taxes acquittés), les droits de douane et taxes à l'importation sont pris en charge par le vendeur conformément aux conditions logistiques applicables. Lors d'une livraison normale, le consommateur n'a généralement pas à payer de droits de douane ou de TVA à l'importation séparés au moment de la réception lorsque ces coûts ont déjà été traités selon le régime DDP.

La TVA applicable en France est traitée conformément aux règles fiscales en vigueur. Lorsque le taux général de TVA s'applique, celui-ci est de 20 %. Conformément à la réglementation française, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), de manière visible et compréhensible.

Les délais de livraison peuvent être affectés par les contrôles douaniers, les conditions du transport international, les conditions météorologiques, les jours fériés ou d'autres événements échappant à notre contrôle raisonnable.

5. Paiement, protection des données personnelles et traitement des informations

Le site propose des possibilités de paiement en ligne via les moyens de paiement affichés lors de la passation de la commande.

Afin de contribuer à la sécurité des transactions, des mesures techniques appropriées sont appliquées, notamment :

  • La transmission chiffrée des données de paiement ;

  • La non-conservation des numéros complets de carte bancaire et des codes CVV ;

  • Le traitement des paiements par un prestataire de services de paiement externe ;

  • Des contrôles de base permettant de détecter certaines transactions inhabituelles.

Les données personnelles des consommateurs sont principalement utilisées pour :

  • Le traitement des commandes ;

  • L'organisation des livraisons depuis les États-Unis vers la France ;

  • Le service client ;

  • Le service après-achat ;

  • Le respect des obligations découlant de la législation et de la réglementation applicables.

Le site ne vend pas les données personnelles des consommateurs à des fins commerciales ou marketing.

Le traitement des données des consommateurs en France est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et aux principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu'à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Des mesures raisonnables sont prises pour limiter les risques d'accès non autorisé, de modification, de divulgation ou de perte d'informations.

6. Service après-achat et droits des consommateurs

Vintage1963llc propose aux consommateurs en France un service client et une assistance après-achat.

Toute demande de retour, de remboursement, d'échange ou toute réclamation relative à un produit doit être introduite conformément aux politiques publiées sur le site et, si nécessaire, accompagnée des informations suivantes :

  • Le numéro de commande ;

  • Les informations relatives au produit concerné ;

  • Une description du problème ;

  • Des photos du produit, le cas échéant.

Le service client examine chaque demande sur la base des données de commande et des circonstances du dossier et la traite conformément aux politiques du site et à la législation et à la réglementation applicables.

Conformément à la réglementation applicable, les consommateurs peuvent notamment exercer les droits suivants :

  • Obtenir des informations sur le traitement de leurs données personnelles ;

  • Demander la rectification de données inexactes ;

  • Demander l'effacement de données personnelles lorsque les conditions légales sont remplies ;

  • Demander la limitation de certains traitements ;

  • Obtenir des informations sur leurs commandes et leurs droits de consommateur.

Les demandes peuvent être adressées via l'adresse e-mail publiée sur le site. Ces demandes sont traitées dans un délai raisonnable et conformément à la législation et à la réglementation applicables.

7. Garanties légales et conformité

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le consommateur peut contacter le service client aux coordonnées indiquées à la section 1.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au service client par e-mail ou par téléphone, en indiquant son numéro de commande et les produits concernés.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine, complets, permettant leur remise en vente à l'état neuf. Les frais de retour sont à la charge de Vintage1963llc pour les commandes satisfaisant aux conditions de la Politique de retour publiée sur le site.

Le remboursement est effectué dans un délai de 2 jours ouvrables après réception et contrôle du produit retourné, via le moyen de paiement d'origine.

9. Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Vintage1963llc, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite.

Conformément à l'article L221-5, 6° du Code de la consommation, le professionnel informe le consommateur de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont disponibles sur demande auprès de notre service client ou sur le site.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, images, éléments graphiques, mises en page, logos, marques et autres contenus publiés sur le site sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Sauf lorsque la loi l'autorise, ces contenus et matériels ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, diffusés publiquement ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de VINTAGE 1963 LLC ou du titulaire des droits concerné.

11. Contact, droit applicable et règlement des litiges

Pour toute question relative à une commande, un paiement, une livraison, le service après-achat ou le traitement des données personnelles, les consommateurs peuvent contacter Vintage1963llc via les coordonnées suivantes :

  • Nom de l'entreprise : VINTAGE 1963 LLC

  • Téléphone : +1 (813) 221-0059

  • E-mail : info@vintage1963llc.com

  • Adresse : 4422 FLORA VISTA DRIVE, ORLANDO, FL 32837, USA

  • Service client (heure de l'Est, États-Unis) : du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00

  • Délai de réponse par e-mail : nous répondons sous 24 heures.

Afin de faciliter le traitement des demandes, il est recommandé de fournir le numéro de commande et une description claire de la situation.

Le site exerce des activités de commerce électronique transfrontalier pour les consommateurs en France. Les questions relatives aux droits des consommateurs sont traitées conformément à la législation française applicable en matière de consommation et aux autres règles légales applicables.

En cas de litige, les parties sont encouragées à rechercher d'abord une solution amiable par e-mail ou par tout autre moyen de communication approprié.

Lorsqu'aucun accord ne peut être trouvé, chaque partie peut s'adresser à la juridiction compétente ou à tout autre organisme de règlement des litiges compétent en vertu de la législation applicable. Conformément aux articles R631-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu de délivrance du bien.

12. Modification des informations juridiques complémentaires

Les présentes Informations juridiques complémentaires peuvent être mises à jour afin de tenir compte des évolutions des activités du site, du fonctionnement du site ou de la réglementation applicable.

La version la plus récente est publiée sur le site et s'applique à compter de sa date de publication.

Il est recommandé aux consommateurs de consulter régulièrement cette page avant d'utiliser les services du site ou de passer une commande.

Lorsqu'une disposition des présentes informations est contraire à une règle impérative du droit français applicable, cette règle impérative prévaut. Les questions non régies par les présentes informations sont régies par les autres politiques du site et la législation applicable.