Conditions d’utilisation

1. Informations sur l'entreprise

Vintage1963llc est exploitée par la société américaine VINTAGE 1963 LLC. Le site offre aux consommateurs en France la possibilité d'acheter en ligne des meubles, des articles de décoration intérieure et les accessoires associés.

Les coordonnées de l'entreprise sont les suivantes :

  • Nom de l'entreprise : VINTAGE 1963 LLC

  • Adresse : 4422 FLORA VISTA DRIVE, ORLANDO, FL 32837, USA

  • EIN : 93-4203961

  • Téléphone : +1 (813) 221-0059

  • E-mail : info@vintage1963llc.com

  • Service client (heure de l'Est, États-Unis) : du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00

  • Délai de réponse par e-mail : généralement sous 24 heures

Les produits commandés sont expédiés depuis un entrepôt situé aux États-Unis vers la France.

2. Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations relatifs à l'achat de meubles, d'articles de décoration intérieure et d'accessoires associés par des consommateurs en France via le site Vintage1963llc.

En validant une commande sur le site, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations précontractuelles requises avant la conclusion du contrat .

Les présentes conditions couvrent notamment la consultation des produits, la passation de commandes, les paiements, la livraison depuis les États-Unis, les retours, les remboursements et le service après-achat.

3. Capacité juridique et âge minimum

Le site Vintage1963llc est strictement réservé aux personnes majeures. Conformément à l'article 1146 du Code civil français, sont incapables de contracter les mineurs non émancipés. La majorité est fixée à 18 ans accomplis en France.

Le mineur émancipé, qui peut être émancipé à partir de 16 ans révolus par décision du juge des tutelles, est capable, comme un majeur, d'accomplir tous les actes de la vie civile . Toutefois, le site Vintage1963llc exige que tout utilisateur soit âgé d'au moins 18 ans révolus, l'émancipation ne conférant pas automatiquement l'accès à tous les services.

En passant une commande, le consommateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Toute commande passée par un mineur non émancipé est susceptible d'être annulée pour cause d'incapacité, conformément aux articles 1146 et 1149 du Code civil.

Le site ne collecte pas sciemment de données personnelles auprès de personnes de moins de 15 ans sans le consentement conjoint du mineur et du titulaire de l'autorité parentale, conformément à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés . Si nous apprenons qu'une commande a été passée par un mineur en violation de ces conditions, nous procéderons à l'annulation de la commande et au remboursement des sommes versées, dans la mesure permise par la loi.

4. Compte utilisateur

Le consommateur peut créer un compte lorsque cette fonctionnalité est proposée, afin de gérer ses commandes et de consulter son historique d'achats.

L'utilisateur doit veiller à ce que les informations fournies soient exactes, complètes et à jour. Les identifiants de connexion doivent être conservés de manière confidentielle par l'utilisateur.

Le titulaire du compte est responsable des conséquences résultant d'une conservation négligente du mot de passe ou de l'utilisation autorisée du compte par un tiers.

5. Informations produit et prix

Les pages produit contiennent les caractéristiques essentielles des biens, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation . Ces informations comprennent notamment : le nom du produit, les dimensions, les matériaux, la couleur, le poids et les informations sur la garantie.

Des différences raisonnables peuvent exister entre les images affichées et le produit effectivement reçu, en raison notamment des lots de production, des réglages d'écran ou des informations fournies par un fournisseur. Le produit livré constitue la référence effective pour les caractéristiques visuellement perceptibles.

Toutes les commandes sont facturées en euro (EUR). Le prix de vente de chaque produit est affiché sur la page produit concernée, toutes taxes comprises (TTC). Lors du paiement, le consommateur peut consulter les prix des produits, les frais d'expédition le cas échéant, les taxes applicables et le montant total à payer. Le taux général de TVA en France est de 20 %, lorsque ce taux s'applique aux produits concernés.

Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, de manière visible et compréhensible.

6. Passation et traitement des commandes

Après confirmation de la commande et du paiement, la commande est prise en charge. Le délai de traitement est de 1 à 3 jours ouvrables.

Le traitement comprend notamment la vérification de la commande, la préparation des produits, l'emballage et l'organisation du transport depuis l'entrepôt situé aux États-Unis.

Les week-ends et jours fériés applicables ne sont pas inclus dans ce délai de traitement. Lorsqu'une vérification complémentaire est nécessaire, nous pouvons contacter le consommateur par e-mail.

7. Moyens de paiement

Le site accepte actuellement les moyens de paiement suivants : Visa et MasterCard.

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement externe. Le site ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire ni les codes de sécurité visuels (CVV).

Les données de paiement sont transmises via des connexions chiffrées afin de contribuer à la sécurité des transactions.

8. Service de livraison

Tous les produits sont expédiés depuis un entrepôt situé aux États-Unis. La livraison est proposée exclusivement en France.

Le transport international peut être assuré par les partenaires logistiques suivants : FedEx, UPS et DHL.

Dans des conditions normales, les délais suivants s'appliquent :

  • Délai de traitement : 1 à 3 jours ouvrables ;

  • Délai de transport estimé : 10 à 15 jours ouvrables.

Les commandes d'une valeur de 139,99 € TTC ou plus bénéficient de la livraison gratuite. Pour les commandes d'une valeur inférieure à 139,99 € TTC, des frais d'expédition fixes de 9 € sont facturés.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le professionnel indique la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien . Le transfert des risques de perte ou d'avarie intervient à la prise de possession physique du bien par le consommateur .

9. Suivi des commandes

Après expédition, le consommateur reçoit une notification par e-mail contenant généralement le numéro de commande, les informations d'expédition et le numéro de suivi du colis.

Le consommateur peut utiliser le numéro de suivi pour consulter le statut du transport de la commande. En cas de problème pendant le transport, le consommateur peut contacter le service client pour obtenir une assistance dans le suivi de l'envoi.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité .

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au service client par e-mail ou par téléphone, en indiquant son numéro de commande et les produits concernés. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et transmettre en ligne le formulaire de rétractation, auquel cas un accusé de réception est communiqué sans délai sur un support durable .

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine, complets (emballage, accessoires, notice), permettant leur remise en vente à l'état neuf. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens .

Les frais de retour sont à la charge de Vintage1963llc pour les commandes satisfaisant aux conditions de la Politique de retour publiée sur le site. Une étiquette de retour prépayée est fournie au consommateur après validation de sa demande.

Le remboursement est effectué dans un délai de 2 jours ouvrables après réception et contrôle du produit retourné, via le moyen de paiement d'origine.

11. Retours et remboursements

Le consommateur peut demander un retour conformément à la Politique de retour publiée sur le site. Les commandes satisfaisant aux conditions applicables peuvent être retournées.

La demande de retour doit notamment contenir le numéro de commande, les informations relatives au produit concerné et des photos du produit, le cas échéant.

Lorsque le produit retourné a été contrôlé et satisfait aux conditions de remboursement, le remboursement est traité dans un délai de 2 jours ouvrables via le moyen de paiement d'origine. Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le professionnel rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du consommateur.

12. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie :

  • De la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;

  • De la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le consommateur peut contacter le service client aux coordonnées indiquées à la section 1.

13. Contrôle à la réception et responsabilités

À la réception de la commande, il est recommandé de vérifier dans les meilleurs délais l'état de l'emballage extérieur, la quantité de produits livrés, les éventuels dommages visibles liés au transport et la conformité des produits reçus avec la commande.

En cas de dommage lié au transport, d'article manquant ou de livraison erronée, le consommateur est invité à contacter dans les plus brefs délais le service client et à fournir le numéro de commande, des photos du produit ou de l'emballage et une description du problème.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Si le vendeur n'a pas la preuve que le consommateur a reçu le produit et que celui-ci conteste cette réception, les risques de perte du produit sont à la charge du vendeur .

14. Limitation de responsabilité et circonstances extérieures

Le traitement ou la livraison d'une commande peut être affecté par des circonstances objectives échappant au contrôle raisonnable de Vintage1963llc, telles que des conditions météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles, des modifications du transport international, des contrôles douaniers, une congestion portuaire, des événements de santé publique, des mesures gouvernementales ou une interruption des services d'un transporteur externe.

Vintage1963llc peut accompagner le consommateur dans la vérification du statut de la commande et du transport. Les retards causés par de telles circonstances ne relèvent toutefois pas directement du contrôle du site.

Cette disposition ne limite pas les droits dont le consommateur dispose en vertu de la législation applicable, notamment en matière de garantie légale de conformité et de garantie contre les vices cachés.

15. Propriété intellectuelle, protection des données, médiation et droit applicable

Propriété intellectuelle

Les textes, images, éléments graphiques, mises en page, logos, marques et autres contenus publiés sur le site sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Sauf lorsque la loi l'autorise, ces contenus et matériels ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, diffusés publiquement ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de VINTAGE 1963 LLC ou du titulaire des droits concerné.

Protection des données

Vintage1963llc traite les données personnelles des consommateurs conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés . Les données personnelles sont principalement utilisées pour le traitement des commandes, la livraison des produits, le service client, le service après-achat et le respect des obligations légales applicables. Le site ne vend pas les données personnelles des consommateurs. Pour plus d'informations, le consommateur peut consulter la Politique de confidentialité et la Politique RGPD publiées sur le site.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Vintage1963llc, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite. Conformément à l'article L221-5, 6° du Code de la consommation, le professionnel informe le consommateur de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation . Le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont disponibles sur demande auprès de notre service client ou sur le site.

Service client

Pour toute question relative à un produit, une commande, un paiement, une livraison ou le service après-achat, vous pouvez nous contacter via les coordonnées suivantes :

  • Nom de l'entreprise : VINTAGE 1963 LLC

  • Adresse : 4422 FLORA VISTA DRIVE, ORLANDO, FL 32837, USA

  • Téléphone : +1 (813) 221-0059

  • E-mail : info@vintage1963llc.com

  • Service client (heure de l'Est, États-Unis) : du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00

Modification, droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées afin de tenir compte des évolutions de la législation applicable, du fonctionnement du site ou des activités commerciales. La version mise à jour est publiée sur le site et s'applique aux consultations du site et aux commandes passées à compter de sa date de publication.

Lorsqu'une disposition des présentes conditions est contraire à une règle impérative du droit français applicable, cette règle impérative prévaut. Les questions non régies par les présentes conditions sont régies par les autres politiques du site et la législation applicable.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Conformément aux articles R631-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu de délivrance du bien. Pour les litiges transfrontaliers, le consommateur résidant en France peut saisir la juridiction française compétente, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012.